CADRE LÉGISLATIF POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA GROSSESSE

Annie DELAYEN, Élisabeth BLANCHARD, Michèle MASCART

La déclaration de grossesse de grossesse doit être effectuée, quel que soit le terme, lorsque la femme enceinte consulte pour la première fois. Les droits sont acquis dès la déclaration, même si des pénalités interviennent pour le retard (cf. conditions d'ouverture de droits).

À l'issue du premier examen prénatal effectué dans les 14 premières semaines de grossesse par un médecin, la déclaration légale de grossesse doit s'effectuer sur les feuillets du fascicule "Vous attendez un enfant" destinés à la Caisse d'Allocations Familiales (3 volets bleus) et à la Caisse de Sécurité Sociale (volet rose), ou Mutualité Sociale Agricole ou régimes spéciaux.

Pour la femme enceinte sont obligatoires et pris en charge à 100 % :

7 examens prénataux :

- le premier examen de déclaration de grossesse (dans les 14 premières semaines),
- les six autres examens pendant la grossesse (périodicité mensuelle).

N.B. : à l'issue du premier examen prénatal, un carnet de grossesse (arrêté du 16 novembre 1992) est délivré à toute femme enceinte par le Conseil Général de son département de résidence. Ce document, propriété de la patiente, réalise, d'une part, un carnet de liaison entre les différents praticiens qui vont suivre la grossesse et, d'autre part, le carnet de santé maternité qui a pour but d'informer la femme sur l'évolution de sa grossesse, ses droits, ses obligations et les diverses aides.

1 examen postnatal (dans les huit semaines qui suivent l'accouchement).

Sur le volet déclaration de grossesse doivent être inscrits :

- la date de déclaration de la grossesse,
- la date présumée du début de grossesse,
- l'attestation d'examen général et obstétrical,
- les examens de laboratoire à caractère obligatoire et leur date de réalisation (dernier volet bleu), à n'envoyer qu'après validation par le laboratoire où les examens ont été réalisés.

L'organisme d'assurance maladie maternité (Sécurité Sociale, Mutualité Sociale Agricole ou régimes spéciaux) délivrera le carnet de maternité ouvrant droit :

- aux prestations en espèces (sous certaines conditions).
- aux prestations en nature pour toutes les futures mères,

Si l'ouverture de droits n'a pas été possible en début de grossesse, une nouvelle étude des droits peut être faite au 42e jour avant la date prévue de l'accouchement ou à la date de l'accouchement.

I. EN LIAISON AVEC LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE

1. Ouverture des droits en espèces sous certaines conditions

Les indemnités journalières d'arrêt de travail sont versées pendant toute la durée du repos maternité (pré- et postnatal) et celui pour grossesse pathologique.

Elles sont calculées sur la base de 84 % du salaire journalier de base (le repos pour maladie est indemnisé à 50 % du salaire journalier de base).

Ouverture de droits si :

- immatriculation supérieure à 10 mois avant la date de l'accouchement,
- 200 heures de travail ont été effectuées pendant 3 mois (soit en début de grossesse, soit avant le congé maternité).

La durée du repos maternité dépend de la situation familiale :

- nombre d'enfants nés antérieurement (enfants nés viables) de la femme enceinte,
- nombre d'enfants attendus par la femme enceinte,
- nombre d'enfants à la charge du ménage.

Article 25 - I à IV - de la loi n°94 - 629 du 25 juillet 1994 (applicable au 1er janvier 1995).

(1) La période prénatale peut être augmentée de 2 semaines au maximum sans justification médicale, la période postnatale est alors réduite d'autant.

(2) La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum sans justification médicale, la période postnatale est alors réduite d'autant.

En cas d'état pathologique lié à la grossesse, une période supplémentaire de repos de 2 semaines au maximum peut être attribuée sur prescription médicale.

En cas d'accouchement avant la date du congé maternité : cumul des congés prénatal (sans congé pathologie) et postnatal à partir de la date réelle de l'accouchement.

En cas d'accouchement post-terme : congé postnatal en totalité après la date réelle de l'accouchement.

2. Ouverture des droits en nature

Ouverture des droits si 60 heures de travail effectuées pendant 1 mois.

Ces droits en nature visent les remboursements d'examens, de soins, de médicaments, de séances de préparation à la naissance, transports, hospitalisations, pour la femme enceinte, la mère, le nouveau-né nécessitant des soins.

II. EN LIAISON AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Prestations accordées aux allocataires de nationalité française ou aux étrangers en situation régulière de séjour.

1. Conditions d'attribution des allocations

Allocation jeune enfant

Pour toutes les grossesses ayant débuté à compter du 1er septembre 1995, l'allocation pour jeune enfant est désormais attribuée en fonction des ressources.

Les allocations familiales

Sans conditions de ressources.

Sont versées à partir du 2e enfant.

Elles peuvent être versées jusqu'au 20e anniversaire de l'enfant si études.

Allocation parent isolé

Peut être versée aux femmes enceintes seules, ayant peu ou pas de ressources.

Revenu minimum d'insertion

Peut être versé aux femmes enceintes (seules ou en couple), âgées de moins de 25 ans, ne bénéficiant pas de l'allocation parent isolé.

Des ouvertures de droits peuvent être étudiées par la Caisse d'Allocations Familiales

Allocation logement ;

Allocation de soutien familial ;

Complément familial (si plus de 3 enfants de plus de 3 ans) ;

Allocation de garde d'enfant à domicile ;

Allocation de rentrée scolaire ;

Allocation parentale d'éducation.

III. PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE AU TRAVAIL

Pas d'obligation d'informer l'employeur de la grossesse lors de l'embauche.
Interdiction de licenciement jusqu'à 4 semaines après la reprise du travail (suite congé maternité).
Diminution de la pénibilité du travail en cas de grossesse (changement de poste ou suppression du travail de nuit).
Attribution de conditions particulières pour le transport.

N.B. : obligation pour toute femme enceinte salariée d'un arrêt pour congé maternité minimal de 8 semaines (2 semaines avant - 6 semaines après l'accouchement).

Si nouveau-né hospitalisé : jusqu'à expiration de la 6e semaine suivant l'accouchement :

Possibilité pour la mère de fractionner son congé postnatal (reliquat à la sortie d'hospitalisation avec nouveau-né).

IV. SUIVIS PARTICULIERS EN FIN DE GROSSESSE ET CHOIX DU LIEU D'ACCOUCHEMENT

Il n'y a aucune obligation légale mais des recommandations : prise en charge en partenariat avec une équipe obstétricale ; le nombre d'examens en fin de grossesse est déterminé par l'équipe obstétricale.

Le choix du lieu d'accouchement sera discuté tôt et si possible avant le 6e mois avec la patiente, en fonction :

Du risque de la grossesse et du niveau de soins pédiatriques associés au lieu d'accouchement ;

De l'accessibilité géographique, en tenant compte des moyens proches de chaque patiente.

V. SUIVIS PARTICULIERS EN CAS DE PATHOLOGIES OU DE PROBLÈMES PSYCHOSOCIAUX

Tout dépistage de pathologies ou de difficultés psychosociales doit entraîner un suivi adapté :

Fréquence de consultation accrue en cas de pathologies ;

Travail en partenariat avec les professionnels médico-sociaux dans le cadre de la protection maternelle et infantile (Conseil Général de la Seine-Saint-Denis, 1991 ; Conseil Général de la Seine-Saint-Denis, 1993).

Une vigilance particulière est requise en cas de grossesse chez une mineure, femme isolée, précarité socio-économique, toxicomanie, séropositivité, conflits familiaux, etc.

Les femmes enceintes qui rencontrent des difficultés sociales, administratives, financières ou familiales peuvent s'orienter vers les organismes suivants :

Caisse d'Allocations Familiales ;

Caisse de l'Assurance Maladie ;

Mairie ;

Centres de Protection Maternelle et Infantile ;

Médecine du Travail.

VI. AIDES SPECIFIQUES ACCORDEES PENDANT ET APRES LA GROSSESSE

Travailleuse familiale si enfants en bas âge ;

Aide-ménagère ;

Surveillance à domicile :

- sage-femme et puéricultrice à domicile (PMI),

- sage-femme par voie d'hospitalisation à domicile ;

Admission en centre maternel (médicalisé ou non) ;

Carte nationale de priorité (délivrée par Caisse d'Allocations Familiales) ;

Consentement à l'adoption (délai de rétractation de 3 mois).

VII. TEXTES REGLEMENTAIRES

Suivi médical

Arrêté du 27 août 1971 (JO du 15 septembre 1971),

modifié par arrêté du 19 avril 1985 (JO du 30 mai 1985),

modifié par décret 92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens prénuptial, pré- et postnatal (JO du 16 février 1992).

Arrêté du 16 novembre 1990 relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse (JO du 6 décembre 1990).

Code Sécurité Sociale

Art. L. 331-1 à L. 332-3

R. 331-1 à R. 332-2

D. 331-1 à D. 331- 2

Code du travail

Art. L. 122-25 et suivants

L. 224-1

R. 129-9 et suivants

Loi du 25 juillet 1994

Code de la famille et de l'aide sociale

Art. 61.1.

61.2.

651.3.

Guide de surveillance de la grossesse de l'ANAES