L’IVG en France

L’accréditation d'un hôpital où se trouve un service public de gynéco-obstétrique doit comporter l'analyse d'un volet " unité fonctionnelle d’orthogénie " avec description détaillée du fonctionnement et de l'organigramme. Le nom du PH responsable de l’UF et des personnels chargés entre autre de cette tâche ainsi que l'analyse de qualité de l’activité doivent figurer dans les documents d'accréditation.

La fiche de structure des postes de chef de service mis au concours dans le public doit inclure un volet "orthogénie". Il s'agit par là de contrer la carence de l'offre publique qui doit être mieux répartie sur toutes les structures hospitalières pour respecter l'obligation légale de continuité du service public.

Création d’un référentiel d’évaluation de l’IVG (par l’ANAES par exemple) avec l’aide des sociétés savantes de gynécologie obstétrique et des associations impliquées dans le domaine. Ceci devrait permettre d'améliorer la qualité des actes et de l'accueil des patientes.

Création de structures de formation permanente pour former les personnels hospitaliers à l’accueil des IVG. La participation d’associations telles que le MFPF, l’ANCIC et la CADAC, qui ont une expérience de terrain considérable, serait ici fort utile. Un véritable enseignement médical, technique et psychologique est nécessaire pour permettre aux femmes le choix de la méthode médicale qui doit être disponible dans toutes les structures qui pratiquent les IVG.

Concernant la production de Mifépristone, l'état doit se donner les moyens de vérifier la disponibilité du produit. Sa production qui a pu être fragilisée par l'efficacité de groupes de pression américains doit être encouragée voire aidée par l'Etat. Les indications médicales de cette molécule française dépassent, en outre, le domaine de l'IVG. Un mélange de protectionnisme et d'ordre moral outre-atlantique pourrait rendre ce produit indisponible en France, ce qui, même transitoirement, serait dommageable pour les femmes qui ont recours à l'avortement médicamenteux.

Actions de prévention de l’IVG centrées sur les mineures

L’articulation entre des acteurs éparpillés et rémunérés différemment soit par l'Etat (pour la partie curative), soit par les collectivités locales (pour la partie prévention) devrait revenir entièrement sous la coupe de l'Etat. Il serait plus facile d'organiser une bonne prise en charge globale de l'orthogénie dans les services publics qui comportent les praticiens et des paramédicaux habilités et formés. S’il est important de veiller à la permanence des structures associatives et à leur indépendance, le financement de la prévention dans ce domaine peut se voir réduit à la portion congrue (si l'Etat ne s’en charge pas) dans certaines régions du fait des choix politiques locaux. Que l'Etat reprenne ses responsabilités sur la contraception en laissant aux collectivités territoriales la possibilité de s’y adjoindre. L’IVG et la contraception pourraient faire l’objet d’un état des lieux et d’une programmation dans le cadre des SROS.

Pour les patientes qui dépassent le délai légal : désignation dans chaque région d'une structure hospitalière spécifiquement habilitée à recevoir les patientes qui dépassent le délai légal. Une expertise pourrait alors être réalisée au cas par cas. Les situations les plus dramatiques (viol, inceste, problèmes psychiatriques sévères, etc.) pourraient ainsi être prises en charge sur le territoire national sous la forme légale de l'interruption médicale de la grossesse.

Sortir le forfait pour examens biologiques de l'arrêté tarifaire de l'IVG : ces examens sont remboursés, comme tous les autres actes connexes à l'IVG à leur cotation réelle. Utiliser pour les dépenses restant au forfait la procédure de remboursement de droit commun en maintenant une cotation spécifique pour l'IVG.

La création d’un numéro vert pour l’IVG et la contraception (en particulier la contraception d’urgence) devrait être étudiée. L'affichage d'un tel numéro d'urgence pourrait être proposé dans toutes les pharmacies. La réponse en urgence aux femmes en détresse diminue les effets néfastes de la solitude. Le numéro de Fil Santé Jeune est en effet mal connu des adultes.