L’IVG en France
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L’IVG en France
PROPOSITIONS POUR
DIMINUER LES DIFFICULTÉS
QUE RENCONTRENT LES FEMMES
RAPPORT RÉALISÉ
A LA DEMANDE DE
MADAME MARTINE AUBRY
MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA
SOLIDARITÉ
ET DE
MONSIEUR BERNARD KOUCHNER
SECRÉTAIRE D'ÉTAT A LA SANTÉ ET A L'ACTION SOCIALE
I. NISAND
Février 1999
ÉPIDÉMIOLOGIE DE l’IVG EN FRANCE
Le contrôle des naissances est un droit fondamental des femmes. L’accès à l’interruption volontaire de grossesse reconnu par la loi n°75.17 du 17 janvier 1975 reste cependant parfois difficile pour les femmes qui rencontrent encore, en 1998, des difficultés dans l’exercice de cette liberté. Chaque femme connaît en moyenne une grossesse non désirée dans son existence et l’interrompt une fois sur deux.
Bien que les caractéristiques socio-démographiques des femmes qui ont recours à l’IVG soient très proches de celles observées en 1976, on peut cependant observer une légère baisse du nombre des IVG dans notre pays qui traduit probablement une meilleure utilisation et un meilleur accès à la contraception.
Les complications médicales sont des plus réduites et les complications psychologiques encore mal évaluées en particulier chez les adolescentes. La légalisation de l’avortement n’a pas entraîné sa banalisation, pas plus qu’elle n’a conduit au relâchement de la contraception. L’avortement en France joue essentiellement un rôle palliatif lors de l’échec de la contraception.
La loi de 1975 est globalement bien appliquée. Des difficultés subsistent cependant du fait d'une certaine inhomogénéité dans son application et pour d’autres causes qu'il est possible de prévoir, voire d'anticiper.
Le recrutement des professionnels pose un problème complexe dans le contexte médical et hospitalier actuel. La réponse insuffisante du service public tant en quantité qu’en qualité, tout particulièrement dans les grandes villes, et certaines limitations imposées par la loi aux mineures et aux étrangères devraient être reconsidérées. Le délai légal de 10 semaines de gestation pèse tout particulièrement sur les femmes en situation de précarité et aggrave les inégalités sociales dans ce domaine où le recours aux soins est souvent tardif voire impossible chez des femmes isolées à tout point de vue.
Le paradoxe de l’IVG réside bien dans l’accès à la maternité heureuse qui est permis lorsque la grossesse est pleinement désirée par la mère. En donnant aux femmes la possibilité de maternités librement choisies, on améliore la manière dont les grossesses se déroulent. La qualité de la relation parents-enfant est également très dépendante du désir de maternité de la mère.
Outre les problèmes d’équité représentés par l’égalité d’accès aux soins et le droit à la confidentialité de la vie intime, l’IVG a une réelle incidence sur la santé publique compte tenu du nombre de femmes concernées chaque année.
Même s’il existait une politique encore plus volontariste de prévention des grossesses non désirées, il persisterait toujours des demandes d'IVG parce que les méthodes contraceptives ne sont ni parfaites ni parfaitement utilisées et qu’il y a une réelle différence entre désir de grossesse et désir d’enfant.
"Il ne faut ni opposer contraception et avortement, en pensant que l'un est le substitut automatique de l'autre, ni croire qu'ils vont automatiquement de pair. La décision de recourir à l'IVG n'est pas de même nature que celle d'utiliser la pilule ou le stérilet... en matière de régulation des naissances, c'est la motivation qui prime sur la technique. De ce fait, elle l'emporte aussi le plus souvent sur la loi, quand celle-ci se borne à faciliter ou restreindre "l'accès aux différentes techniques".
On a ainsi pu calculer que si on augmentait la prévalence de la contraception de 50% on ne diminuerait que de 32% le nombre d’IVG. L’avortement reste bien l’expression d’une contradiction entre le désir des femmes et les réalités sociales, économiques et familiales.
Ces considérations justifient pleinement la vigilance des pouvoirs publics sur l’accès correct à l’IVG dans le secteur public. Or la situation de l’IVG dans le secteur public est fragile et peut se dégrader dans les années à venir si l'IVG n'est pas intégrée normalement à l'activité quotidienne de tous les services publics de gynécologie obstétrique.
L’objet de ce rapport est
- de réexaminer la situation française actuelle,
- d’apprécier l’efficacité des structures
- d'évaluer les difficultés rencontrées par les services qui répondent à la demande d’IVG dans les secteurs publics et privés,
- et de faire des propositions concrètes susceptibles d’améliorer le sort des patientes qui, pour une raison ou pour une autre, recourent à l’IVG.