IVG Médicamenteuse Législation

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L'IVG a été autorisée  en France par la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, dite loi Veil qui a fixé les grands principes régissant sa pratique.

Cette loi a été modernisée par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, relative à l'IVG et à la contraception,  pour tenir compte des évolutions tant médicales que sociales.

- l'IVG est décidée par la femme enceinte concernée lorsqu'elle estime que sa grossesse la place dans une situation de détresse;

- l'intervention est soumise à des conditions de délai: elle doit être réalisée avant le fin de la 12è semaine de grossesse (soit 14 semaines d'aménorrhée);

- les IVG sont pratiquées dans un établissement de santé. Toutefois, les IVG médicamenteuses réalisées dans un délai maximum de 5 semaines de grossesse (soit 7 semaines d'aménorrhée) peuvent désormais être pratiquées dans un cabinet de ville.

- le médecin et le personnel concourant à l'intervention disposent d'une clause de conscience: ils ne sont pas obligés de pratiquer l'intervention;

- la femme doit réaliser des démarches obligatoires destinées à son information et à sa réflexion, préalablement à l'intervention:
. 2 consultations médicales (un délai de réflexion d'une semaine est prévu entre les 2 consultations)
. une consultation psycho-sociale préalable est proposée à toutes les femmes mais n'est obligatoire que pour les mineures;
. une 2è consultation psycho-sociale est proposée à toutes les femmes après l'intervention. 

- les mineures peuvent avoir accès à l'IVG sans autorisation parentale: l'autorisation parentale demeure la règle, toutefois l'IVG des mineures pour lesquelles le consentement parental n'a pas pu être recueilli peut être réalisée. Dans ces situations, la mineure choisit un adulte majeur pour l'accompagner dans ses démarches. Le médecin est habilité par la loi à réaliser l'ensemble des actes relatifs à l'intervention, notamment l'anesthésie;

- la méthode, médicamenteuse ou chirurgicale, est choisie par la femme et le médecin en fonction notamment du terme de la grossesse, de l’âge de la femme et de son état de santé. 

Le Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 modifié par le décret n°2004-636 du 1er juillet 2004 fixe les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé  et la circulaire du 26 novembre 2004 précise les conditions de réalisation et de prise en charge des IVG médicamenteuses effectuées en ville.

- l’IVG par technique médicamenteuse associe la prise de deux médicaments : la Mifégyne® (mifépristone) qui est administrée lors d’une première consultation, et le Gymiso® (misoprostol) administré 36 à 48 heures plus tard lors d’une seconde consultation. Seuls ces deux médicaments sont inclus dans le forfait afférent à une IVG effectuée en ville. Il convient donc de n’utiliser que ces deux médicaments dans l’IVG médicamenteuse en ville.

- seuls les médecins ayant conclu une convention avec un établissement de santé sont autorisés à pratiquer des IVG en ville et par conséquent à acheter ces médicaments en officine. En aucun cas, ces médicaments ne peuvent être délivrés ni à des médecins qui ne sont pas habilités, ni à des particuliers, même munis d’une prescription médicale en ce sens.
En outre, la prise des médicaments doit s’effectuer à chaque fois en présence du médecin, lors de deux consultations. A contrario, la pratique consistant à remettre à la patiente les comprimés de Gymiso®, pour qu’elle prenne ces comprimés à son domicile est donc incompatible avec les dispositions légales applicables à l’IVG en ville .

- Le médecin rappelle à la femme la possibilité de rencontrer une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou organisme agréé dans les conditions prévues à l'article L. 2212-4.

- Le médecin délivre à la femme une information complète sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles.

- Le médecin précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux. Il invite la femme à se faire accompagner par la personne de son choix, notamment à l'occasion des consultations au cours desquelles sont administrés les médicaments.

- Le médecin informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenue d'effets secondaires. Il s'assure que la femme dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure.

- Le médecin remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de l'établissement de santé signataire de la convention. Il lui indique la possibilité d'être accueillie à tout moment par cet établissement. Il remet également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les éléments utiles de son dossier médical. Ce document est remis par la femme au médecin de l'établissement de santé, lors de son admission.

- Seuls les médecins ayant conclu la convention peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux pratiquée en dehors d'un établissement de santé. Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, le médecin se présente dans une pharmacie d'officine munit d'une ordonnance pour usage professionnel.

- La prise des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse est effectuée en présence du médecin.

- Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse est réalisée au minimum dans les 14 jours et au maximum dans les 21 jours suivant l'interruption volontaire de grossesse.

Guide d’information sur l’IVG pour les femmes

Le dossier-guide est remis à toute femme souhaitant accéder à une interruption volontaire de grossesse, lors de la première consultation médicale préalable à l’intervention.
Ce livret est destiné à apporter toutes les informations nécessaires sur :
- la réglementation en vigueur ;
- les démarches à réaliser ;
- les délais à ne pas dépasser ;
- les techniques d’IVG ;
- le coût d’une IVG et sa prise en charge ;
- les adresses et les coordonnées utiles.

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Documents à consulter

Fiche d’information de la patiente
Méthode d'IVG médicamenteuse en ville
Questions/réponses sur les médicaments

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